Les autorisations d’urbanisme étant délivrées sous réserve du droit des tiers, il arrive qu’un projet de construction préjudicie aux tiers.
Que ce soit en raison de la perte d’une vue mer ou d’une perte d’intimité, vous souhaitez contester le permis de construire obtenu par votre voisin.
Quelles sont les conditions et comment faire ?
Le délai pour contester un permis de construire : 2 mois en principe.
Un tiers (voisin, association, etc.) peut contester un permis de construire dans un délai de deux mois à compter du premier jour d’affichage du permis sur le terrain.
Si le bénéficiaire du permis de construire n’a pas affiché le permis sur le terrain, le tiers peut contester le permis de construire dans un délai raisonnable d’un an à compter du moment où il a connaissance du projet.
Tel peut être également le cas si certaines mentions obligatoires ne figurent pas sur le panneau ou sont illisibles.
Les mentions figurant sur le panneau d’affichage d’un permis et sa localisation sont primordiales dans le déclenchement du délai de recours des tiers.
Il s’agit d’un enjeu majeur pour le bénéficiaire du permis dans la sécurisation juridique de son projet.
En toutes hypothèses (absence de panneau ou mentions illisibles ou manquantes), aucun recours n’est recevable à l’expiration d’un délai de six mois à compter de l’achèvement de la construction (article R.600-3 du Code de l’urbanisme).
Les modalités de contestation du permis de construire.
Outre une demande de retrait du permis de construire qui peut être sollicitée à titre gracieux auprès du maire, la contestation du permis de construire se fait devant le Tribunal administratif compétent.
Tout recours (gracieux ou contentieux) doit impérativement à peine d’irrecevabilité être notifié à l’auteur de la décision (le maire) et au titulaire de l’autorisation dans un délai de quinze jours à compter du dépôt du recours.
La contestation d’un permis de construire se réalise sous la forme d’une requête en annulation.
Cette requête doit notamment contenir la justification de l’intérêt pour agir du requérant et la démonstration de l’illégalité du permis de construire contesté.
Justifier de son intérêt pour agir à l’encontre du permis de construire.
Tout tiers doit justifier de son intérêt à contester la légalité d’une autorisation d’urbanisme. À défaut, le recours formé devant le juge administratif ne pourra pas aboutir favorablement.
S’agissant particulièrement du voisin d’un projet de construction, il doit faire état « d’éléments relatifs à la nature, à l’importance ou à la localisation du projet de construction de nature à justifier d’une atteinte susceptible d’affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance de son bien ».
Autrement dit, le voisin doit justifier d’éléments concrets, suffisamment précis et étayés tels qu’une perte de vue mer, une perte d’intimité ou toute autre nuisance résultant du projet en raison de sa nature, de son importance ou de sa localisation.
Le voisin immédiat d’un projet justifie, en principe, d’un intérêt à agir à contester la légalité d’un permis de construire mais ne peut toutefois pas se contenter de se prévaloir de cette qualité (Voir en ce sens notamment : Conseil d’État, 13 avril 2016, Bartolomei, requête n°389798 et Conseil d’État, 19 janvier 2024, requête n°469266).
Celui-ci doit lui aussi faire état d’éléments de nature à justifier d’une atteinte susceptible d’affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance de son bien.
Identifier des illégalités au regard de la réglementation d’urbanisme en vigueur.
Bien entendu, la contestation d’un permis de construire doit mettre en lumière des illégalités telles que la méconnaissance d’une règle de hauteur prévue par le Plan Local d’Urbanisme ou encore la méconnaissance des dispositions de la loi Littoral.