Les autorisations d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable, permis d’aménager, etc.) sont délivrées sous réserve du droit des tiers.
À Brest et plus largement dans le Finistère, il n’est pas rare qu’un projet de construction porte atteinte aux droits des voisins et à leur cadre de vie.
Perte d’une vue mer, atteinte à l’intimité, perte d’ensoleillement, non-respect du Plan Local d’urbanisme : un permis de construire peut être contesté, à condition de respecter des règles strictes.
Peut-on contester un permis de construire ?
Oui.
Tout tiers ayant un intérêt à agir (voisin immédiat, riverain, association) peut contester un permis de construire ou une déclaration préalable dès lors que le projet est susceptible d’affecter directement ses conditions d’occupation ou de jouissance.
Les contestations sont fréquentes à Brest et sur la côte finistérienne, notamment en raison :
* de la densification urbaine
* de projets en zone littorale ou proche du rivage
* des contraintes spécifiques des Plans Locaux d’Urbanisme locaux.
Dans quels délais contester un permis de construire ?
Délai de principe : 2 mois après l’affichage
Le recours contre un permis de construire ou une déclaration préalable doit être formé devant le Tribunal dans un délai de deux mois à compter du premier jour d’un affichage régulier et continu sur le terrain.
L’affichage doit notamment :
* être visible depuis la voie publique
* comporter toutes les mentions obligatoires (nature du projet, surface, hauteur, etc.).
⚠️ Absence ou irrégularité de l’affichage
Si le bénéficiaire du permis n’a pas affiché l’autorisation, ou si le panneau est incomplet ou illisible, le délai de recours ne commence pas à courir.
Dans cette hypothèse, le voisin peut contester l’autorisation dans un délai raisonnable, en principe d’un an à compter du moment où il a eu connaissance effective du projet.
Délai butoir : 6 mois après l’achèvement des travaux
En toute hypothèse, aucun recours n’est recevable après l’expiration d’un délai de six mois suivant l’achèvement de la construction (article R.600-3 du Code de l’urbanisme).
Ce délai vise à sécuriser juridiquement les constructions.
Le recours gracieux : attention au piège
Le tiers peut former un recours gracieux auprès du maire afin de solliciter le retrait du permis de construire.
Depuis l’entrée en vigueur de l’article L.600-12-2 du Code de l’urbanisme, ce recours est désormais strictement encadré :
- le délai pour introduire un recours gracieux ou hiérarchique est d’un mois ;
- le silence gardé pendant plus de deux mois par l’autorité compétente vaut décision implicite de rejet ;
- le recours gracieux n’a plus pour effet de proroger le délai de recours contentieux.
Il en découle une conséquence majeure : le voisin qui exerce un recours gracieux doit impérativement saisir le tribunal administratif dans le délai initial de deux mois, sans attendre la réponse de l’administration.
À défaut, son recours contentieux sera irrecevable comme tardif.
Comment contester un permis de construire devant le tribunal administratif ?
La contestation prend la forme d’un recours en annulation devant le tribunal administratif.
Notification obligatoire
À peine d’irrecevabilité, le recours doit être notifié dans un délai de 15 jours :
* au maire (auteur de la décision)
* au bénéficiaire du permis.
Cette formalité est strictement contrôlée par le juge.
Qui peut contester ?
Le requérant doit justifier d’un intérêt à agir.
S’agissant d’un voisin, il doit démontrer que le projet est de nature à porter atteinte :
* à sa vue (vue mer, vue dégagée)
* à son ensoleillement
* à son intimité
* ou plus généralement à la jouissance de son bien.
Le voisin immédiat d’un projet justifie, en principe, d’un intérêt à agir à contester la légalité d’un permis de construire mais ne peut toutefois pas se contenter de se prévaloir de cette qualité (Voir en ce sens notamment : Conseil d’État, 13 avril 2016, Bartolomei, requête n°389798 et Conseil d’État, 19 janvier 2024, requête n°469266).
Celui-ci doit lui aussi faire état d’éléments précis, factuels et étayés.
Quels arguments invoquer pour faire annuler un permis de construire ?
Un permis de construire peut être annulé notamment en cas de :
* non-respect du Plan Local d’Urbanisme local (hauteur, implantation, stationnement, etc.)
* violation de la loi Littoral
* insuffisance ou irrégularité du dossier de permis.
📍 À Brest et dans les communes littorales du Finistère, la loi Littoral constitue un levier contentieux majeur.
Pourquoi se faire accompagner par un avocat en droit de l’urbanisme à Brest ?
La contestation d’un permis de construire est une procédure technique et formaliste, où la moindre erreur de délai ou de notification peut entraîner l’irrecevabilité du recours.
Faire appel à un avocat en droit de l’urbanisme et de l’environnement, c’est :
* sécuriser votre stratégie contentieuse
* identifier les moyens juridiques réellement opérants
* éviter les recours abusifs ou voués à l’échec
* défendre efficacement vos intérêts face à l’administration et au pétitionnaire.
Vous souhaitez contester un permis de construire à Brest ou dans le Finistère ?
Avocate à Brest en droit de l’urbanisme et de l’environnement, j’accompagne les particuliers dans la contestation des autorisations d’urbanisme à Brest et dans tout le Finistère.
Une analyse pré-contentieuse permet souvent d’éviter des erreurs irréversibles. N’hésitez pas à me contacter pour étudier la légalité du permis délivré à votre voisin.
Mis à jour le 20 janvier 2026
